Droit devant...par Michaël Cros La France est-elle le pays le plus souvent condamne par la cour européenne des droits de l'Homme ? Oui Non Cela dépend si l'on compte la Turquie La cour de cassation juge d'une affaire : Sur le fond Sur la forme Sur un vice de procédure ou de forme Aucune de ces propositions Seulement si la police a réussi à arrêter un grand bandit Une mesure d'amnistie fait-elle disparaître l'existence de l'infraction ? Non Oui Uniquement en matière de financement politique Le conseil d'Etat vérifie : La conformité des règlements administratifs à la loi La conformité des lois à la constitution La conformité de la loi aux traités internationaux Le bon suivi des lois Le travail du conseil sénatorial Qu'est-ce que le principe de Légalité ? C'est la liberté à l'administration de gérer la loi C'est le droit exceptionnel qui permet à certains citoyens d'ignorer la loi C'est l'égalité de tous les citoyens devant la loi Une autre formulation pour désigner le fait que nul n'est censé ignorer la loi C'est l'obligation faite à l'administration d'agir en conformité avec le droit Qu'est-ce que le "quorum" ? La réunion des deux assemblées du Parlement Le nombre de participants nécessaire pour qu'une assemblée puisse délibérer valablement Le lieu où se réunit une assemblée La cour intérieure de l'Elysée Un des premiers textes de loi reconnut par la constitution française Une directive européenne est : Un conseil reprenant les lois françaises Un règlement pro-chasseurs Un règlement anti-chasseurs Un règlement ayant force de loi immédiatement en France Un règlement devant être transposé en droit français à terme Quelle est la plus haute cour de justice française ? La cour d'Etat Le conseil d'Etat La cour de cassation Le Conseil constitutionnel Le conseil de cassation Peut-on faire appel d'une décision d'un tribunal administratif devant la cour d'appel ? Oui Non Cela dépend du montant du préjudice Qu'es-ce qu'un créancier chirographaire ? Créancier qui, en raison de la nature de son droit personnel, peut obtenir paiement avant d'autres créanciers Créancier qui, en raison de la nature de son droit personnel, ne bénéficie d'aucune garantie particulière pour le recouvrement de son dû Créancier dont la validité juridique du titre sur lequel il se fonde pour réclamer son dû est reconnu par un juge Créancier, qui pour valider son droit de paiement, fait signer un acte Créancier qui, en raison de la nature de son droit personnel, ne peut obtenir paiement avant d'autre créanciers Le président de la République peut-il être juge devant un tribunal ordinaire pour des délits commis pendant l'exercice de ses fonctions ? Non parce que le Conseil constitutionnel l'a décidé Oui Le monopole est-il condamnable juridiquement ? Oui Non Uniquement dans les cas de France-Télécom et de Microsoft. Doit-on parler de : Mise en examen Inculpation Mise en inculpation Examen pour information Information judiciaire L'autorité de régulation des télécoms est : Une association de fait Une association à but lucratif Une administration rattachée à un ministère Une autorité administrative indépendante Une cour de justice Que signifie l'adage "non bis in idem" ? Cet adage n'existe pas Deux personnes ayant commis les mêmes infractions doivent être condamnées à la même peine Deux personnes ayant commis les mêmes infractions dans les mêmes circonstances peuvent ne pas être condamnées à la même peine La récidive doit être punie plus sévèrement Une personne déjà jugée pour un fait délictueux, ne peut être poursuivie à nouveau pour le même fait
Droit devant...par Michaël Cros
