Cours suprêmes |
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FRANCE CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
ÉTATS-UNIS COUR SUPRÊME |
ALLEMAGNE TRIBUNAL DE KARLSRUHE |
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Composition |
9 membres désignés pour 9 ans. 3 sont désignés par le président de la République - dont le président du Conseil constitutionnel; 3 par le président du Sénat; 3 par le président de l'Assemblée nationale; + membres à vie : anciens présidents de la République. Renouvellement par tiers tous les 3 ans. |
9 membres à vie désignés par le président avec l'accord du Sénat; le président de la Cour suprême est le 2e personnage de l'État. |
16 membres désignés par le Parlement; chacune des deux chambres désigne 8 membres à la majorité des 2/3; mandat de 12 ans. |
Statut des membres |
Statut incompatible avec celui de membre du gouvernement, du Parlement, ou de dirigeant de parti politique. |
Juges inamovibles. |
Fonction incompatible avec activité privée et/ou autre fonction publique. |
Attributions |
Contrôle de la conformité des lois avec la Constitution et de la régularité des grands scrutins nationaux (élections présidentielles, législatives et référendums). |
Arbitrage en dernier recours en cas de conflit de compétences entre États fédérés et État fédéral : contrôle de la conformité des lois avec la Constitution. |
Interprétation de la Constitution; contrôle de la compatibilité entre droit fondamental et droits des Länder et du respect des droits fondamentaux. |
Saisine |
Président de la République; président du Sénat; président de l'Assemblée nationale Depuis 1974 : 60 députés ou 60 sénateurs. |
Juges des tribunaux des États fédérés + possibilité de recours direct de la part des citoyens. |
Juges des tribunaux des Länder. Saisine par organes politiques. Recours direct de la part des citoyens. |